Définitions

Acheteur(s) : désigne toute personne physique, ou morale, qui commande en ligne ou réserve via la fonctionnalité click&collect (réservation et retrait en magasin) un produit proposé pour des besoins personnels ou professionnels sur le Site www.labelista.ch.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation destinées aux Vendeurs.

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente destinées aux Acheteurs et définies dans cette page.

Éditeur : désigne l’éditeur du site internet Labelista.ch, soit Done S.à.r.l, 1, rue Pletzer L-8080 Bertrange Luxembourg.

Fiche Commerce : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Commerçant qui s’est inscrit ou a été inscrit sur le Site est identifié et sur lequel figurent les coordonnées pour le contacter.

Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit est détaillé.

Formules d’Adhésion : les trois formules différentes d’adhésion à la Plateforme, à savoir la formule « Basic », la formule “Standard” et la formule « Premium ».

Panier : récapitulatif des Produits sélectionnés par l’Acheteur.

Plateforme : marketplace (place de marché) sur www.labelista.ch proposée par l’Editeur permettant aux commerces de détail présents physiquement en Suisse, après inscription sur le Site, de vendre des Produits à prix fermes ou de référencer leurs entreprises et d’ainsi entrer en relation avec des Acheteurs (visiteurs ou également inscrits sur le Site).

Produit(s) : désigne les différents produits proposés à la vente par les Commerçants sur le Site. Un Produit peut également être identifié comme un Bien. Les Services sont exclus des Produits à ce jour.

Site : désigne le site internet Labelista (www.labelista.ch), édité par Done S.à.r.l

Vendeurs : désigne les professionnels, personnes physiques ou morales, utilisant le Site pour la promotion de leur(s) établissement et/ou la vente de leur(s) Produit(s). Chaque Vendeur dispose sur le Site d’une Fiche Commerce d’identification.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre Done Sàrl, l’éditeur de Labelista.ch et l’Acheteur. Elles visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.labelista.ch que l’Acheteur soit professionnel ou particulier. En acquérant un bien ou un service à travers le présent site, l’Acheteur consent sans réserve à l’application des présentes Conditions Générales. Labelista est une marque en cours de dépôt à l’OFPI.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Editeur, à l’application desquelles l’Acheteur renonce vis-à-vis de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des CGV. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Si l’Editeur n’invoquait pas une disposition des présentes CGV à un moment donné, cela ne peut jamais être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

• « Vendeur » toute entreprise (personne physique ou société) ou commerçant qui offre ses produits à la vente sur le Site www.labelista.ch géré par l’Editeur ;
• « Acheteur » ou « Client » tout internaute (personne physique ou morale) réalisant un achat sur le site internet de l’Editeur.

Lorsque l’Acheteur effectue un achat sur labelista.ch, une relation contractuelle nait non pas entre l’Acheteur et l’Editeur, mais bien entre l’Acheteur et le Vendeur directement, ce dernier étant seul responsable (vis-à-vis de l’Acheteur) du respect de toutes normes et dispositions légales en vigueur relatives à la transaction et/ou au bien/service offert à la vente, y compris sa livraison, du retour du produit, à son éventuel remplacement ainsi qu’au service après-vente du dit produit et de sa garantie si celle-ci devait s’appliquer.

L’Editeur ne peut, des lors, en aucun cas être considéré comme Vendeur des produits/services en vente sur son site.

Les Conditions Générales de Vente concernent essentiellement les relations entre l’Acheteur sur le site et l’Editeur. Dans ses relations avec le Vendeur réel des produits/services figurant sur le site, l’Acheteur est soumis aux conditions générales de vente émanant du Vendeur. L’Acheteur est invité à aviser immédiatement l’Editeur au cas où il estimerait les conditions générales de vente du Vendeur insuffisantes ou incorrectes.

Article 1 – Caractéristiques des biens et services

Les biens et services offerts sont ceux qui sont affichés dans le catalogue du site de l’Editeur. Ces biens et services sont mis en vente par des Vendeurs identifiés de manière claire sur la fiche de chaque bien/service. Par le seul fait de faire un achat, l’Acheteur reconnait qu’il a suffisamment d’informations sur le Vendeur. Néanmoins, si l’Acheteur estime qu’il lui manque des informations au sujet du Vendeur, l’Acheteur pourra interroger l’Editeur qui lui fournira toute information complémentaire utile (et susceptible d’être communiquée) dont il disposerait.

Les biens et services ne sont offerts que dans la mesure de la disponibilité des stocks chez ces Vendeurs. En principe, chaque bien/service proposé est accompagné d’un texte descriptif donné par le Vendeur. L’Editeur n’est pas responsable des éventuelles différences entre le produit et la description établie par le Vendeur.

Les photographies des biens/services affichées dans le catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien/service offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces photographies sont de la responsabilité des Vendeurs.

Les biens/services livrés le sont dans l’état dans lequel ils sont décrits et avec leurs accessoires tels que décrits sur le site internet. Il appartient à l’Acheteur de vérifier que le bien/service décrit est bien conforme à l’utilisation qu’il souhaite en faire et qui peut en être faite dans son propre pays et/ou avec ses propres installations. L’Editeur ne peut être tenue responsable des éventuelles adaptations techniques à faire au produit pour permettre son utilisation dans le pays et/ou dans les installations de l’Acheteur.

Sauf mention expresse contraire, l’Editeur ne peut être considérée comme Vendeur des biens/services figurant sur son site. Le rôle de l’Editeur se limite à présenter les biens/services et à mettre l’Acheteur au contact du Vendeur, ce dernier assumant toute responsabilité quant à la vente et ses conséquences.

Article 2 – Prix

Les prix figurant sur le site sont en Francs Suisse toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA suisse applicable au jour de l’achat. Tout changement du taux de la TVA peut être répercuté sur le prix des produits ou des services. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix figurant sur le site, sur instruction des Vendeurs, seuls responsables des prix annoncés, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de l’achat sera le seul prix applicable à l’Acheteur.

Les frais de transport et de livraison ne sont pas compris dans les prix indiqués. Ils seront toujours facturés en plus du prix, sauf mention expresse contraire émise par le Vendeur.

Article 3 – Achat

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• valider son achat après l’avoir vérifié ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• être âgé de minimum 18 ans.

L’achat entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à l’application des dispositions contraires de ses éventuelles propres conditions générales d’achat ou d’autres conditions. Le paiement vaudra preuve de la transaction.

L’Editeur communiquera par courrier électronique confirmation de l’achat. L’Editeur n’est responsable que de ses propres conditions générales d’utilisation de son site. Les conditions générales de vente de chaque produit/service proposé sont de la responsabilité exclusive des Vendeurs identifiés sur le site.

Article 4 – Click & Collect

Pour utiliser la commande Click & Collect, l’Acheteur doit au préalable s’identifier sur le Site. La réservation (gratuite) du Produit est alors transmise par e-mail au Vendeur.

Dans les 8 heures de la commande (sous réserve des heures d’ouvertures du Magasin), le Magasin choisi par le Client (le Magasin de retrait) lui valide par mail la commande et la disponibilité des produits et le Client peut procéder au retrait des produits dans les 48 heures. Passé ce délais le Vendeur pourra annuler

Article 5 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. L’intégralité du paiement est effectuée à la commande.

Les paiements sont effectués exclusivement par PAYPAL ou Stripe ou par tout autre moyen accepté par l’Editeur. Les paiements électroniques sont effectués par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel afin d’éviter qu’un tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le site internet www.labelista.ch peut proposer également tous autres moyens de paiements sécurisés.

L’Editeur est mandaté par les Vendeurs pour encaisser le prix de toutes transactions.

Sont seuls valables les paiements effectués selon les modalités communiquées sur le site.

En cas de paiement électronique, le compte de l’Acheteur n’est débité, au moment de la commande, que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés, et, le cas échéant, des frais de port. A la demande de l’Acheteur, il lui sera établi, par le Vendeur, une facture faisant ressortir la TVA. La facture sera soit disponible dans le compte de l’Acheteur, soit envoyée par courrier électronique, et éventuellement par courrier postal, si le Vendeur l’estime nécessaire. En cas d’annulation d’une commande de la part du Vendeur, ce dernier sera seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur, le cas échéant conformément à ses propres conditions générales de vente.

Article 6 – Livraisons

Les livraisons ne se font qu’en Suisse. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée soit dans la fiche d’identification au moment de l’achat, soit dans le compte Acheteur (commandes en ligne).

Dès que les produits ont quitté les locaux du Vendeur, les risques sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire expresse. En cas de dommage aux produits pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée, selon les cas, auprès du transporteur ou de la Poste dans un délai de deux jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé aux conditions prévues par le Vendeur, seul responsable de la transaction. En tout état de cause, l’Editeur n’a aucune autre responsabilité que celle du délai entre la réception du paiement et la confirmation de ce paiement au Vendeur. Les délais entre la réception de la confirmation de paiement de l’Editeur et l’expédition des biens à l’Acheteur par ses soins sont de la responsabilité du Vendeur. La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause pour des retards imputables à la Poste, au transporteur ou au Vendeur. L’Editeur ou le Vendeur est en tout cas toujours déchargé de toute responsabilité s’il est prouvé que le bien commandé a bel et bien été remis aux services de la Poste ou d’un transporteur.

Les frais d’expédition sont toujours à charge de l’Acheteur, sauf mention contraire expresse. Les frais d’expédition communiqués par l’Editeur et/ou le Vendeur sont non-négociables. Ils couvrent les frais du transporteur et assurances éventuelles et les frais d’emballage et de manutention du Vendeur.

Article 7 – Aire géographique

L’achat en ligne des produits et services proposés sur le site est réservé aux Acheteurs résidants en Suisse

Article 8 – Garantie

La garantie est toujours fournie par le Vendeur et non par l’Editeur. L’Editeur n’étant pas le Vendeur, l’Acheteur s’adressera toujours et exclusivement au Vendeur pour faire jouer la garantie ou toute question relative au service après-vente du produit. Les conditions de la garantie sont celles décrites par le fabricant du bien de consommation ou le Vendeur. En cas de non-conformité d’un produit vendu, l’Acheteur pourra le retourner au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou, le cas échéant, le remboursera.

Dans tous les cas, sauf accord du Vendeur, les frais de retour de la marchandise vers le Vendeur sont toujours à charge de l’Acheteur. Les risques de perte ou de dommage liés au transport de retour sont exclusivement à charge de l’Acheteur. Sauf mention contraire expresse dans les conditions générales de vente du Vendeur, les frais de réexpédition de la marchandise remplacée ou réparée vers l’Acheteur sont également à charge de l’Acheteur qui devra les payer avant toute expédition.

Aucune garantie ne couvre l’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou du Vendeur, ou le défaut d’entretien du bien, lesquels sont toujours de la responsabilité et à charge de l’Acheteur.

Avant de procéder à un achat, l’Acheteur vérifie que les conditions générales et de garantie annoncées par le Vendeur sont bien conformes aux présentes conditions générales.

Garantie sur les produits et réclamations

L’Acheteur peut faire valoir la garantie quand l’objet de la vente présente des défauts qui lui enlèvent ou diminuent sa valeur ou son utilité ou en cas d’absence de qualité promise. Ce droit à la garantie des défauts n’est valable que contre le marchand. Le Vendeur a la possibilité dans la Fiche produit d’exclure totalement ou partiellement la garantie concernant tous ou certains types de défauts.

L’Acheteur doit examiner la marchandise dès sa réception et signaler au Vendeur d’éventuels défauts ou erreurs de livraison au plus tard dans les 10 jours après réception. En cas de signalement au-delà de 10 jours des défauts, les marchandises sont réputées acceptées et toute garantie devient caduque.
La période de garantie débute le jour de la livraison.

La garantie ne couvre ni l‘usure normale ni les consommables/accessoires/piles/batteries livrés avec le produit.
En cas de défaut couvert par la garantie le marchand proposera au client au moins une des 4 options suivantes:

• une prise en charge de la réparation ;
• une réduction du prix ;
• un échange pour le même article ou un article semblable ;
• ou la résiliation en cas de défauts importants.

Pour faire valoir la garantie, l’Acheteur contacte le Vendeur directement. Les deux parties établissent et un accord préalable pour régler la manière de traiter le cas de garantie. Pour renvoyer l’article au Vendeur, l’Acheteur peut ramener lui-même l’article au point de vente sans frais ou faire appel à un service de coursier ou d’expédition de son choix adapté à l’article à ses frais, sauf indications contraire du Vendeur.

Retour de marchandises

Pour les articles non consommables ou non périssables, il est prévu un droit de retour de 10 jours à compter de la date de livraison.

Si l’article ne convient pas, qu’il est neuf, dans son emballage d’origine avec l’étiquetage complet, sans aucune marque d’usure et qu’il peut être remis en vente sans diminution de valeur, celui-ci peut être retourné au Vendeur dans les 10 jours.

Le Vendeur est en droit de refuser le retour si celui-ci n’est pas dans l’état ou la condition attendu.

Sauf un accord contraire du Vendeur, les frais de retour par courrier sont à la charge exclusive de l’Acheteur, mais restera gratuite pour l’Acheteur se présentant lui-même au point de vente.

Dans le cas d’un retour de marchandise pour cas de garantie, un accord préalable doit avoir été établi entre les deux parties, conformément aux présentes conditions générales.

Article 9 – Responsabilité

L’Editeur n’est tenu que par une obligation de moyens dans le processus de vente en ligne; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’Editeur ne pourra jamais être responsable d’une rupture de stock chez le Vendeur, ou d’un délai allongé ensuite d’une indisponibilité temporaire, chez le Vendeur, de l’article commandé.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’utilisateur du site reconnait que tous les éléments du site de l’Editeur sont protégeables par un ou plusieurs droits de la propriété intellectuelle dont l’Editeur est titulaire.

Personne n’est autorisé à utiliser ces éléments (qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores) à quelque titre que ce soit même partiellement, ou les reproduire, exploiter, rediffuser. Toute suppression ou adaptation des éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associées à ces éléments et interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de l’Editeur.

Toutes les autres marques apparaissant sur le site de l’Editeur sont la propriété des entreprises concernées. L’Editeur n’assume aucune responsabilité quant à l’authenticité et/ou la qualité des produits et services offerts sur son site par les Vendeurs. Ces derniers sont seuls responsables de tout problème de propriété intellectuelle lié aux produits qu’ils exposent à la vente sur le site de l’Editeur.

Article 11 – Données à caractère personnel

L’Editeur a publié sur son site une déclaration relative à la protection des données qui s’applique à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos données personnelles (« traitement des données ») que nous effectuons lorsque vous visitez notre site internet, lors d’achat en ligne ainsi que lorsque vous acceptez les communications à des fins de marketing. Conformément à la loi, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’Editeur se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies. Sous réserve de la législation sur la protection des données applicable, l’utilisateur ou Acheteur dispose d’un droit d’information, d’un droit d’accès à, de rectification de et d’effacement de ses données à caractère personnel, du droit de s’opposer à ou de limiter le traitement de ses données à caractère personnel, d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement.

Article 12 – Archivage – Preuve

L’Editeur archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de l’Editeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions transmis par l’Acheteur à l’Editeur.

Article 13 – Lois applicables – Règlement de litige

Le texte français des présentes Conditions Générales fait seul foi entre parties. Le texte communiqué à l’Acheteur dans une autre langue que le français (sur le site internet ou par tout autre moyen) est communiqué à titre strictement commercial et informatif. Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention est tranché conformément au droit luxembourgeois et soumis à la compétence exclusive tu tribunal compétent pour l’arrondissement du siège de l’Editeur, quel que soit le lieu de résidence de l’Acheteur.